CONDITIONS DE VENTE ECF BOUSCAREN
APPLICABLES AUX ACTIONS DE FORMATION
Désignation :
Le terme « IFP ECF » désigne l’Organisme de Formation appartenant au réseau d’entreprises associées ECF, qui définit pour chaque offre de formation son prix et sa durée en fonction des conditions locales.
Le terme « client » désigne le donneur d’ordre.
1 OFFRE
L’offre de formation de l’IFP ECF est présentée par un document écrit adressé au client, de façon éventuellement dématérialisée. Le catalogue des formations et le site « ecf.asso.fr » constituent les moyens de présentation d’une partie des offres ECF. Cette offre inclus : les caractéristiques de l’action (voir paragraphe 8), le règlement intérieur, les dates disponibles et le prix.
2 COMMANDE
Toute commande de stage ne prend effet qu’à réception d’un bon de commande ou d’une offre acceptée et signée. La convocation envoyée par l’IFP ECF tient lieu d’accusé de réception. A la demande du client, l’IFP ECF peut établir une convention de formation selon le code du travail.
Si le client confie son budget de formation à un OPCA, il lui appartient de vérifier que toutes les données relatives à l’inscription ont été transmises à l’OPCA et que les fonds sont disponibles. Une attestation de prise en charge doit être jointe à la commande pour éviter toute erreur de facturation.
3 CONVOCATION
Une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès) est adressée à l’avance au client qui se charge de transmettre les éléments à chaque stagiaire.
4 PRIX
Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur de l’IFP ECF ou sur la proposition commerciale pour les actions spécifiques. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variations économiques le rendent nécessaire. Ils comprennent les frais d’animation pédagogique et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage.
Les prix peuvent être exprimés hors taxes ou net de taxes selon le régime fiscal de TVA applicable ou exonérable de l’IFP ECF.
Les prix varient d’un IFP à un autre (sauf accord cadre national pour un Grand Compte) en fonction de conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre règlementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée.
5 FACTURATION
La facture est adressée dès la fin de l’action de formation.
6 REGLEMENT, PENALITE DE RETARD ET FRAIS DE RECOUVREMENT
Les factures sont payables dans un délai de 10 jours à réception de la facture (sauf accord défini avec le client), aucun escompte n’étant accordé pour un paiement anticipé. Le paiement s’effectue de préférence par virement bancaire.
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de formation,
- de l’indiquer explicitement sur son bon de commande,
- de s’assurer du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le complément de facture sera adressé au client.
Si l’IFP ECF n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCA avant le début de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
En cas de non-paiement par l’OPCA, le client restera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
En cas de retard de paiement, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité pourra produire de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.
7 REPORT – ANNULATION
ECF se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler le stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors l’entreprise dans les délais les plus brefs.
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.
Jusqu’à une date précédant de 10 jours ouvrés la date fixée pour le début du stage, le client conserve la faculté de demander à ECF de reporter ou d’annuler :
- l’inscription du ou des stagiaires pour les stages inter-entreprises,
- la réalisation d’un ou de plusieurs stages intra-entreprises.
Passé ce délai, ECF facture au client, y compris lors du financement prévu initialement par un OPCA, une indemnité égale à 50% du montant de la formation.
Tout stage commencé est dû en totalité.
Les sommes payés au titre du dédommagement suite à annulation de la commande par l’entreprise, ou à absence ou abandon en cours de formation, ne sont ni imputables sur la déclaration 2483 de l’entreprise, ni éligibles à la prise en charge de l’OPCA.
8 NATURE et CARACTERISTIQUE DE l’ACTION DE FORMATION
La formation est dispensée conformément aux caractéristiques définis dans une fiche descriptive qui prévoit les objectifs, les prérequis, les intervenants, les moyens et matériels pédagogiques, le programme, la durée, l’effectif mini et maxi, les horaires, les modalités d’évaluation et la sanction visée.
Cette fiche descriptive est soit standard soit négociée de gré à gré.
Dans le cas de référentiels particuliers, des justificatifs de prérequis seront adressés à ECF qui valide ou non les inscriptions en fonction des exigences du référentiel.
Le succès aux épreuves prévues se traduit par la sanction visée qui peut-être une attestation, un titre ou un diplôme ; dans tous les cas une attestation de fin de formation sera remise aux stagiaires.
9 LIMITES DE MISSION
Dans le cas où la formation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la règlementation applicable, notamment en termes de sécurité des personnes et des biens.
Pour toute action de formation nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la règlementation applicables. L’IFP ECF ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans des locaux où la formation est effectuée.
L’IFP ECF contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le client, de son coté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux agents ECF et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.
10 PLAN DE PREVENTION
En application de la règlementation, les dispositions doivent être prises par le client et l’IFP ECF avant toute action de formation, pour prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes organisations présents sur un même lieu de travail.
Pour certaines actions, les stagiaires ne pourront participer que s’ils disposent des Equipements de Protection Individuels correspondants.
11 SOUS-TRAITANCE
L’IFP ECF s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.
12 DUPLICATA DES DOCUMENTS EMIS APRES LA FORMATION
Sur demande écrite du client, l’IFP ECF peut délivrer un duplicata des attestations après l’action de formation, pendant une période maximale de trois ans après celle-ci.
La délivrance de duplicata des attestations fera l’objet d’une facturation.
13 Conditions de dérogation à ces CGV
Les CGV d’accord-cadre signé entre les entreprises Cliente, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, prévales sur ces CGV habituelles.
14 LITIGES
Après tentative de règlement amiable, en cas de contestation ou de litige et quelle que soit leur importance, les tribunaux du lieu du siège de l’IFP ECF récipiendaire de la commande sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.